Préambule

Le volet Entreprise du Programme manitobain de remboursement pour la sécurité fournit aux entreprises une aide financière pour l’achat et l’installation d’équipement de sécurité ainsi que la réparation de dommages matériels causés par des activités criminelles. Ce programme vise à réduire les délits contre les biens et à promouvoir des quartiers plus sécuritaires partout dans la province. Les entreprises admissibles peuvent recevoir un maximum de 2 500 $ (exclusion faite des taxes) pour chaque lieu d’affaires.

Renseignements sur l’admissibilité

Qu’est-ce que le Programme manitobain de remboursement pour la sécurité?

Le Programme manitobain de remboursement pour la sécurité fournit aux entreprises une aide financière pour l’achat et l’installation d’équipement de sécurité ou la réparation de dommages matériels. Le programme vise à réduire les délits contre les biens et à promouvoir des quartiers plus sécuritaires.

Quelles sont les entreprises admissibles au Programme?

Les entreprises doivent satisfaire aux critères suivants :

  • Les achats et les installations doivent être réalisés le 23 août 2024 ou à une date ultérieure.
  • Le lieu d’affaires doit être situé au Manitoba.
  • Un lieu d’affaires doit employer 75 personnes ou moins.
  • L’entreprise doit être en règle auprès de l’Office des compagnies du Manitoba (sauf en cas d’exemption).
  • Le lieu d’affaires doit avoir été évalué par la ville ou la municipalité pour l’exploitation d’une entreprise.
  • Le lieu d’affaires doit avoir une entrée principale accessible à la clientèle depuis un lieu public (trottoir, rue, lieu de confluence d’un centre commercial, stationnement, etc.).
  • L’entreprise ne doit pas avoir reçu de paiement d’un autre programme de remboursement, d’une subvention ou d’une demande d’indemnisation (à l’exception de la franchise).

Quelles sont les entreprises qui ne sont pas admissibles au Programme?

  • Les entreprises à domicile (elles peuvent faire une demande à titre de propriétaire ou de locataire).
  • Les entreprises sans capital-actions, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance.

Une entreprise qui loue son lieu d’affaires peut-elle présenter une demande?

Oui. L’entreprise doit confirmer que l’équipement de sécurité ou les réparations aux dommages n’enfreignent pas les clauses du bail.

Qui peut présenter une demande au nom de l’entreprise?

Le ou la propriétaire de l’entreprise ou la personne autorisée à présenter une demande en son nom.

Y a-t-il une date limite pour la présentation d’une demande de remboursement?

Il n’y a aucune date limite. Toutefois, les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Le Programme prendra fin une fois que le fonds d’un maximum de dix millions de dollars aura été épuisé.

À combien s’élève le remboursement?

Le montant maximal du remboursement est de 2 500 $ par lieu d’affaires.

Comment le remboursement est-il calculé?

Le montant net (avant taxes, rabais et coupons) de chaque article admissible est ajouté à un maximum de 2 500 $ par établissement commercial.

Comment le remboursement est-il versé?

Les entreprises dont la demande a été approuvée recevront le remboursement par dépôt direct dans leur compte bancaire d’entreprise.

Une entreprise peut-elle présenter une demande pour plusieurs lieux d’affaires?

Oui. Une entreprise peut faire une demande pour plus d’un lieu d’affaires. Il suffit de présenter une demande par lieu d’affaires. Il n’y a pas de limite au nombre de lieux pour lesquels une entreprise peut présenter une demande.

Quels sont les types de demandes qu’une entreprise peut présenter?

Une entreprise peut présenter deux types de demandes :

  • Équipement de sécurité – modernisations qui améliorent la sécurité d’un lieu d’affaires. Les articles doivent présenter des caractéristiques de sécurité.
    Exemple : remplacer une fenêtre normale par une fenêtre incassable.
  • Réparation de dommages – restaurer la propriété après des dommages causés par des activités criminelles. Les réparations n’ont pas à comprendre des caractéristiques de sécurité.
    Exemple : remplacer une fenêtre normale par le même type de fenêtre.

Quel équipement de sécurité est admissible au remboursement?

L’équipement suivant est admissible s’il a été acheté et installé le 23 août 2024 ou à une date ultérieure :

  • caméras de sécurité intérieures ou extérieures et équipement et logiciel de surveillance (de tout type)
  • sonnette avec caméra
  • système d’alarme intérieur ou extérieur et équipement de surveillance (de tout type)
  • détecteur de mouvements intérieur ou extérieur (de tout type)
  • porte renforcée ou métallique (comprend les serrures intelligentes et les portes en acier)
  • barres de sécurité pour fenêtres
  • détecteur de bris de vitre
  • verre incassable ou Rock Glass
  • films protecteurs pour verre
  • systèmes de protection contre les chocs
  • fenêtres en verre trempé, feuilleté ou résistant aux chocs
  • films, peintures ou revêtements anti-graffiti
  • barrière de sécurité permanente en bois ou en métal (pas de mailles de chaîne)
    • doit contribuer à clôturer le bien
    • doit avoir une hauteur entre 1,5 m et 2 m
  • clôture de sécurité permanente en bois ou métal (pas de mailles de chaîne)
    • doit contribuer à clôturer le bien
    • doit avoir une hauteur entre 1,5 m et 2 m
  • accessoires destinés à l’installation ou à l’utilisation – cartes SD, clous, vis, supports, câbles, panneaux solaires, panneaux d’avertissement pour système de sécurité, etc.
  • main-d’œuvre externe pour l’installation
  • serrures et poignées avec serrure (de tout type)
  • éclairage de sécurité extérieur et intérieur
  • vérification de la sécurité matérielle du bâtiment extérieur

Quel équipement de sécurité n’est pas admissible?

  • équipement usagé
  • coût de la main-d’œuvre maison
  • dépenses pour les lieux non associés à l’entreprise
  • coûts de contrats de services de sécurité privée
  • améliorations avec abonnement
  • abonnements en cours pour systèmes existants
  • coûts de location
  • volets protecteurs à abaissement
  • logiciel antivirus ou mise à niveau informatique
  • taxes – TPS/TVP
  • fausses caméras
  • inventaire ou marchandises volés

Quelles réparations de dommages sont admissibles au remboursement?

Les réparations suivantes sont admissibles si elles ont été réalisées le 23 août 2024 ou à une date ultérieure :

  • fenêtres, portes ou serrures brisées (incluant cadres et charnières)
  • services de serrurier pour changement de clés ou serrures après effraction
  • murs, parement ou toiture endommagés par introduction par effraction
  • nettoyage de graffiti et repeinturage
  • réparations de dommages causés par incendie criminel (présumé ou avéré)
  • remplacement d’enseignes de vitrine ou auvents endommagés
  • installation temporaire de planches ou clôture pour sécuriser les lieux
  • remplacement de systèmes PDV, coffres-forts ou caisses enregistreuses endommagés
  • mobilier, rayonnages ou comptoirs endommagés
  • réparations électriques ou d’éclairage
  • retrait de débris causés par vandalisme ou incendie criminel
  • franchises d’assurance liées aux réparations
  • autre

Quelles réparations de dommages ne sont pas admissibles?

  • améliorations esthétiques
  • taxes – TPS/TVP
  • main-d’œuvre maison
  • pertes liées au vol, incluant inventaire volé
  • dépenses pour lieux non commerciaux ou hors zones admissibles

De quels documents ou renseignements l’entreprise a-t-elle besoin pour présenter une demande?

  • nom (dénomination sociale ou nom commercial)
  • numéro de registre de l’Office des compagnies du Manitoba
  • numéro d’entreprise à 9 chiffres
  • preuve d’emplacement (évalué à des fins commerciales)
  • preuve d’achat – reçu ou facture détaillée payée
  • preuve d’installation ou de réparation – photos
  • dépôt direct – chèque annulé, lettre bancaire ou formulaire

Important :

  • Le nom commercial doit correspondre à la preuve d’emplacement et aux renseignements bancaires.
  • L’entreprise doit être en règle.
  • Le lieu d’affaires doit être évalué pour fins commerciales.

Que signifie « être en règle auprès de l’Office des compagnies du Manitoba »?

« Être en règle » signifie que l’enregistrement est actif et que toutes les déclarations annuelles ont été déposées. L’Office des compagnies peut aider à trouver un numéro de registre. Visitez companiesoffice.gov.mb.ca ou composez le 204-945-2500 ou 1-888-246-8353.

Que se passe-t-il si une entreprise est exemptée d’enregistrement?

Les entreprises individuelles qui exercent sous le nom d’une personne physique n’ont pas à s’enregistrer. Elles n’auront pas à fournir de numéro de registre ou de numéro d’entreprise.

Pourquoi les achats avant le 23 août 2024 ne sont-ils pas admissibles?

La première période du Programme a pris fin le 22 août 2024. Cette date prévient les doublons.

Renseignements sur la demande

Comment présenter ma demande? Présentez votre demande dans le portail en ligne. Présentez votre demande dans le portail en ligne.
Dois-je créer un compte? Oui, vous avez besoin d’un compte certifié. Oui, vous avez besoin d’un compte certifié.
Dois-je créer un compte distinct pour chaque lieu d’affaires? Non. Votre entreprise peut présenter une demande pour plusieurs lieux d’affaires avec le même compte. Non. Votre entreprise peut présenter une demande pour plusieurs lieux d’affaires avec le même compte.
Qu’arrive-t-il si les éléments de la demande totalisent plus de 2 500 $? Le montant total réclamé peut être supérieur à 2 500 $. Si la demande est admissible, une somme totale de 2 500 $ sera versée. Le montant total réclamé peut être supérieur à 2 500 $. Si la demande est admissible, une somme totale de 2 500 $ sera versée.
Méthode d’authentification Code généré par l’application Microsoft Authenticator, reçu par messagerie texte ou transmis par un service téléphonique automatisé. Code généré par l’application Microsoft Authenticator, reçu par messagerie texte ou transmis par un service téléphonique automatisé.
Types et taille des fichiers JPEG, JPG, PNG, PDF – maximum de 5 Mo. JPEG, JPG, PNG, PDF – maximum de 5 Mo.
Puis-je sauvegarder ma demande pour y retourner ultérieurement? Oui. Vous pouvez l’enregistrer et y retourner à tout moment. Oui. Vous pouvez l’enregistrer et y retourner à tout moment.
Puis-je vérifier l’état de ma demande? Oui. Vous pouvez consulter l’historique et l’état de votre demande dans votre compte. Oui. Vous pouvez consulter l’historique et l’état de votre demande dans votre compte.
Puis-je mettre à jour ma demande? Oui. Les responsables du Programme pourraient vous demander un complément d’information. Oui. Les responsables du Programme pourraient vous demander un complément d’information.
Que se passe-t-il si ma demande est incomplète? Les responsables du Programme communiqueront avec vous par courriel pour demander une mise à jour.

Si vous n’envoyez pas les renseignements demandés, votre demande sera fermée. 		Les responsables du Programme communiqueront avec vous par courriel pour demander une mise à jour.

Si vous n’envoyez pas les renseignements demandés, votre demande sera fermée.
Quand ma demande sera-t-elle examinée? Les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Le Programme prendra fin une fois que le fonds d’un maximum de dix millions de dollars aura été épuisé. 		Les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Le Programme prendra fin une fois que le fonds d’un maximum de dix millions de dollars aura été épuisé.
Où puis-je obtenir de l’aide? Composez le 204-945-2500 ou le 1-888-246-8353. Composez le 204-945-2500 ou le 1-888-246-8353.

La demande de mon entreprise n’était pas admissible au remboursement, puis-je faire appel de cette décision?

Il n’y a pas de processus d’appel pour contester l’issue d’une demande. Un courriel sera envoyé expliquant les raisons pour lesquelles la demande n’est pas admissible.

Quels sont les avantages d’utiliser un système de demande en ligne alimenté par l’intelligence artificielle?

L’intelligence artificielle améliore considérablement l’efficacité du programme, permettant de vérifier que les demandes soient traitées et les paiements versés aussi rapidement que possible pour les entreprises.

Quelles mesures prend le gouvernement du Manitoba pour protéger mes renseignements personnels?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige que le gouvernement du Manitoba recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels d’une manière qui protège la vie privée des particuliers. Le Programme de remboursement pour la sécurité respecte ces dispositions et toutes les mesures nécessaires sont en place pour protéger la confidentialité dans le système d’enregistrement.