Système d'enregistrement des remises de sécurité du Manitoba

Qu’est-ce que le Programme manitobain de remboursement pour la sécurité?

Le Programme manitobain de remboursement pour la sécurité offre une aide financière aux propriétaires et aux locataires d’une résidence pour l’achat et l’installation d’équipement de sécurité ou l’amélioration de cet équipement afin de prévenir des délits contre les biens. Ce programme vise à réduire les délits contre les biens et à promouvoir des quartiers plus sécuritaires.

Qui est admissible à un remboursement?

Les propriétaires du Manitoba (y compris les locateurs, les propriétaires de chalets et les propriétaires individuels de condominium) et les locataires qui ont acheté et installé des équipements de sécurité ou apporté des améliorations admissibles à ces équipements à partir du 23 août 2024.

Y a-t-il une date limite pour la présentation d’une demande de remboursement?

Il n’y a aucune date limite. Toutefois, les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Le Programme prendra fin une fois que le maximum de deux millions de dollars du fonds sera atteint.

Quel est le montant du remboursement?

Le montant maximal du remboursement est de 300 $ par résidence ou unité locative. Il n’y a pas de limite quant au nombre de pièces d’équipement de sécurité admissibles ni aux améliorations de cet équipement par demande.

Comment le remboursement est-il calculé?

Le montant net (avant taxes, rabais et coupons) de l'article admissible est ajouté à un maximum de 300 $ par propriété.

Comment le remboursement est-il versé?

Les demandeurs dont la demande a été approuvée recevront le remboursement par dépôt direct dans leur compte bancaire.

Puis-je présenter une demande pour plusieurs résidences ou unités locatives?

Non. Vous pouvez présenter une seule demande pour une résidence ou une unité locative. Les demandes additionnelles ne seront pas acceptées.

Les chalets sont-ils admissibles à un remboursement?

Oui. Cependant, vous ne pouvez demander un remboursement que pour une seule résidence. Le propriétaire du chalet n’est pas tenu de résider au Manitoba; toutefois, le chalet lui-même doit être situé dans la province.

Je suis propriétaire d’une résidence. Pour quel équipement ou pour quelles améliorations puis-je présenter une demande?

Les articles suivants sont admissibles et doivent être achetés neufs:

• caméras de sécurité intérieures ou extérieures (de tout type);
• sonnette avec caméra (de tout type);
• système d’alarme intérieur ou extérieur (de tout type);
• détecteurs de mouvements (de tout type);
• porte métallique ou renforcée;
• barres de sécurité pour fenêtres (toute taille);
• détecteur de bris de vitre;
• verre incassable ou Rock Glass;
• films protecteurs pour verre;
• systèmes de protection contre les chocs;
• fenêtres en verre trempé, feuilleté ou résistant aux chocs;
• films, peintures ou revêtements anti-graffiti;
• barrière de sécurité permanente en bois ou en métal (pas de mailles de chaîne);
• doit contribuer à clôturer la propriété;
• doit avoir une hauteur entre 5 pi et 6,6 pi;
• clôture de sécurité permanente en bois ou en métal (pas de mailles de chaîne);
• doit entourer la propriété;
• doit avoir une hauteur entre 5 pi et 6,6 pi;
• accessoires d’installation ou d’utilisation (cartes SD, clous, vis, supports, câbles, panneaux solaires);
• serrures et poignées avec serrures (de tout type)

Je suis locataire. Pour quel équipement ou pour quelles améliorations puis-je présenter une demande?

Reportez-vous aux conditions de votre convention de location avant d’acheter et d’installer de l’équipement de sécurité. En vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, un locataire ne peut pas apporter de modifications permanentes à une propriété.
Les articles suivants sont admissibles et doivent être achetés neufs:

• caméras de sécurité intérieures ou extérieures (de tout type);
• sonnette avec caméra (de tout type);
• système d’alarme intérieur ou extérieur (de tout type);
• détecteurs de mouvements (de tout type);
• accessoires d’installation ou d’utilisation (cartes SD, clous, vis, supports, câbles, panneaux solaires)

Quel équipement de sécurité ou quelles améliorations à cet équipement ne sont pas admissibles?

• Réparations de biens, y compris en cas de vandalisme
• Coût de la main-d’œuvre
• Frais de location
• Abonnements ou frais mensuels
• Mises à jour logicielles
• Taxes

Quels documents les propriétaires doivent-ils joindre à leur demande?

Assurez-vous que les documents et les photos sont clairs et lisibles avant de les télécharger:

• Preuve d’identité
  • permis de conduire du Manitoba ou
  • carte d’identité du Manitoba ou
  • carte de statut de Première Nation ou
  • carte de la Fédération des Métis du Manitoba
  Ou une autre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement canadien.
• Preuve de propriété de la résidence
  • facture d’impôt foncier de 2024, 2025 ou
  • évaluation foncière de 2024, 2025 ou
  • lettre d’une banque ou d’un avocat confirmant l’adresse de la résidence et le nom du propriétaire
• Preuve d’achat
  • reçu ou facture payée
• Preuve d’installation
  • photo de l’équipement installé ou de l’amélioration de cet équipement
• Renseignements pour le dépôt direct
  • chèque annulé ou
  • lettre estampillée par la banque ou
  • formulaire de dépôt direct

Remarque: le nom de la personne qui présente la demande doit correspondre au nom de la personne qui est propriétaire et au nom de la personne titulaire du compte pour le dépôt direct

Quels documents les locataires doivent-ils joindre à leur demande?

Assurez-vous que les documents et les photos sont clairs et lisibles avant de les télécharger:

• Preuve d’identité
  • permis de conduire du Manitoba ou
  • carte d’identité du Manitoba ou
  • carte de statut de Première Nation ou
  • carte de la Fédération des Métis du Manitoba
  Ou une autre pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement canadien.
• Preuve de convention de location
  • convention de location ou
  • lettre du propriétaire indiquant le nom et l’adresse du locataire
• Preuve d’achat
  • reçu ou facture payée
• Preuve d’installation
  • photo de l’équipement installé ou de l’amélioration de cet équipement
• Renseignements pour le dépôt direct
  • chèque annulé ou
  • lettre estampillée par la banque ou
  • formulaire de dépôt direct

Remarque: le nom de la personne qui présente la demande doit correspondre au nom figurant sur la convention de location et au nom de la personne titulaire du compte pour le dépôt direct

Ma demande n’est pas admissible, puis-je faire appel de cette décision?

Il n’y a pas de processus d’appel pour contester l’issue de votre demande. Le personnel du Programme de remboursement pour la sécurité enverra un courriel expliquant les raisons pour lesquelles la demande n’est pas admissible.

Quels sont les avantages d’utiliser un système de demande en ligne alimenté par l’intelligence artificielle?

L’intelligence artificielle accroît considérablement l’efficacité du programme en accélérant le plus possible le traitement des demandes et le versement des remboursements au bénéfice des Manitobains.

Quelles mesures prend le gouvernement du Manitoba pour protéger mes renseignements personnels?

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige que le gouvernement du Manitoba recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, les copies des documents personnels et autres, d’une manière qui protège la vie privée des particuliers.
Le Programme de remboursement pour la sécurité respecte les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et toutes les ententes et les mesures de sécurité visant à protéger la vie privée des Manitobains qui utilisent le système d’enregistrement du Programme ont été mises en place.